Le sénateur Antoine Lefèvre a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux petits propriétaires bailleurs commerciaux géré sous le régime « loueur meublé non professionnel » (LMNP).

En effet, le bail commercial est le contrat de location qui lie le propriétaire du bien, sous le statut de LMNP avec l'exploitant de la résidence, c'est-à-dire le gestionnaire. Ce contrat détermine et conditionne l'engagement des parties et précise notamment le montant du loyer, ses modalités de règlement et de réévaluation, la répartition du paiement des charges entre le propriétaire et le gestionnaire. Or, suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 que la France traverse, beaucoup de gestionnaires ont décidé unilatéralement de suspendre les loyers. Certains viennent même de demander un abandon des loyers ou une réduction de ceux-ci par des avenants de baux voir menacent les propriétaires bailleurs de ne plus payer si aucun accord n'est trouvé. Cela n'est pas sans conséquence pour de nombreux propriétaires bailleurs qui ont investi toutes leurs économies, d'autant plus que le logement soumis à bail commercial n'est récupérable qu'au prix de frais importants.

Il a souligné que la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT) avait rappelé que la première obligation du locataire est bien de payer son loyer, surtout s'agissant de baux fermes avec loyers garantis. Bien que des efforts apparaissent nécessaires pour que les conséquences de cette crise ne mettent en défaut les exploitants, il apparait malvenu de faire peser la plus grande partie des efforts sur les propriétaires particuliers. D'autant que ces gestionnaires ont été déclarés éligibles au prêt garanti par l'État (PGE) et qu'ils se sont vus accorder plusieurs centaines de millions d'euros pour, entre autres, assurer le règlement des sommes dues à leurs fournisseurs, en l'espèce leurs bailleurs.

Ainsi, le sénateur a souhaité savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'ensemble des loyers dus par les sociétés gestionnaires professionnelles soit intégralement versé aux propriétaires en LMNP, et, plus largement, pour que les obligations contractuelles liant ces sociétés aux propriétaires bailleurs soient effectivement respectées.

Le député Bernard Reynès a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme sur la situation des résidences de tourisme.

Il a souligné que, dans ce contexte de crise sanitaire de la Covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ces exploitants de tourisme sont des grands groupes qui imposent par ailleurs des conditions de renouvellement de bail, le plus souvent en forte diminution, aux bailleurs individuels qui sont par principe isolés et donc en position de faiblesse.

Il souhaite donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour obliger les exploitants à communiquer aux propriétaires bailleurs une information détaillée quant aux performances économiques de leur investissement par résidence ou village de tourisme et de façon plus générale améliorer la réglementation des résidences de tourisme à court et moyen terme.

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