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LES RESSOURCES   /   ASSURANCES

 

 

 

Propriétaire Non Occupant

Obligatoire depuis la loi ALUR de 2014

 

 

 

Assurance PNO obligatoire en résumé :

  • L’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est obligatoire depuis la loi Alur de 2014 pour tous les biens situés en copropriété, qu’ils soient loués ou vacants.
  • Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire et peut inclure des garanties contre les sinistres (incendie, dégâts des eaux, vol…).
  • Elle intervient en complément de l’assurance du locataire ou de la copropriété, notamment en cas d’insuffisance ou de vacance locative.
  • Le contrat PNO est à la charge du propriétaire, avec des primes déductibles des revenus fonciers pour les logements mis en location.

Si vous souhaitez en bénéficier, il faut être adhérent de la FNAPRT

  • pour une association (cotisation 110€ / an) 
  • A titre individuel (cotisation 25€ la 1er année) 

 

Au Tarif préférentiel  :Moins de 70€ jusqu'à 75M² 

Si vous êtes adhérent, connectez vous  et allez sur l'onglet assurance PNO 

Si vous n'êtes pas encore adhérent Pour plus de renseignement allez sur l'onglet NOUS CONTACTER 

 Obligation ou opportunité de souscrire une assurance PNO

depuis la loi ALUR en cas de couverture multirisque

icoPaperclip32Dark P. N. O. ANALYSE JURIDIQUE PRINCIPES GÉNÉRAUX : COPROPRIÉTÉ, BAIL COMMERCIAL ET ASSURANCES

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