Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire bailleur et un preneur à bail en charge de l’exploitation et la gestion du bien. Ce type de bail est par exemple utilisé pour les résidences services à destination des étudiants ou des personnes âgées.
Le numéro SIREN du preneur à bail avec lequel vous avez conclu un contrat vous sera demandé au cours de la déclaration.
Si vous avez connaissance de l’identité du locataire et que votre bien est en location longue durée, vous devez renseigner les informations le concernant.
En cas de location courte durée ou si vous ne connaissez pas l’identité du locataire, ces informations ne vous seront pas demandées.
Attention, en cas de période sans occupation en particulier au 1er janvier, cette situation doit être déclarée via le parcours « local inoccupé » 1/1
Déclaration d’un bien en location par bail commercial