Propriétaire Non OccupantObligatoire depuis la loi ALUR de 2014
Assurance PNO obligatoire en résumé :
• L’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est obligatoire depuis la loi Alur de 2014 pour tous les biens situés en copropriété, qu’ils soient loués ou vacants.
• Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire et peut inclure des garanties contre les sinistres (incendie, dégâts des eaux, vol…).
• Elle intervient en complément de l’assurance du locataire ou de la copropriété, notamment en cas d’insuffisance ou de vacance locative.
• Le contrat PNO est à la charge du propriétaire, avec des primes déductibles des revenus fonciers pour les logements mis en location.
Si vous souhaitez en bénéficier, il faut être adhérent de la FNAPRT
La gestion en résidences gérées : enjeux, vigilance et mobilisation
L’acquisition d’un bien en résidence gérée, tourisme, affaires, étudiants, seniors ou EHPAD,...
Fin de la double imposition à la CFE.
La FNAPRT vous alertent sur les conséquences néfastes d’une position nouvelle de...