Facturation Electronique

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir accepter les factures électroniques

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le Gouvernement prévoit de nouvelles réglementations dans la prochaine Loi de Finances. Pas de panique, il faut simplement anticiper.

Voici l’agenda des principaux changements concernant la réception et l’émission de vos factures :

Réception des factures électroniques:

• Au 1er septembre 2026 toute entreprise assujettie à la TVA* devra être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA*.

Émission des e-factures :

• Au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI devront toutes émettre leurs factures sous format électronique (cela concerne uniquement les factures B2B, c’est à dire entre professionnels et entreprises assujettis à la TVA*)

• Cette obligation de facturation électronique s’étend aux TPE et PME à compter du 1er septembre 2027.